Article R314-207 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 , les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées. II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-207 du Code de l'action sociale et des familles ?
I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 , les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées. II.-Pour bénéficier de la prise en charg…
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