Article R314-215 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-215 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
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