Article R314-28 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens. La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1 , soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-28 du Code de l'action sociale et des familles ?
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens. La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1 , soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du…
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