Article R314-83 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82 , des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-83 du Code de l'action sociale et des familles ?
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82 , des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
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