Article R315-14-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour chaque membre titulaire mentionné aux 1° à 5° des articles R. 315-6 et R. 315-8 , à l'exception du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du représentant élu dans les conditions fixées par le dernier alinéa du I de l'article L. 315-10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-14-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour chaque membre titulaire mentionné aux 1° à 5° des articles R. 315-6 et R. 315-8 , à l'exception du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du représentant élu dans les conditions fixées par le dernier alinéa du I de l'article L. 315-10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
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