Article R321-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; 5° Les conditions financières de fonctionnement. A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; 5° Les conditions f…
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