Article R321-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : -la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; -les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : -la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; -les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
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