Article R344-7-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le président de l'instance mise en place en application de l' article L. 344-2-8 ainsi qu'un représentant élu par cette instance parmi les travailleurs handicapés et que le délégué prévu à l' article R. 243-13-1 assistent avec voix consultative aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou service. ;
Questions fréquentes
Que dit l'article R344-7-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le président de l'instance mise en place en application de l' article L. 344-2-8 ainsi qu'un représentant élu par cette instance parmi les travailleurs handicapés et que le délégué prévu à l' article R. 243-13-1 assistent avec voix consultative aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou service. ;
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