Article R348-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110 , le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R348-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110 , le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.
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