Article R421-26 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1 , R. 421-38 , aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39 , et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-26 du Code de l'action sociale et des familles ?
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1 , R. 421-38 , aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39 , et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
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