Article R421-34 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission établit son règlement intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-34 du Code de l'action sociale et des familles ?
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission établit son règlement intérieur.
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