Article R421-6 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l' annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-6 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l' annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
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