Article R441-15 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R441-15 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
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