Article R451-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement est arrivé à échéance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R451-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement est arriv…
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