Article R451-71 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; 2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ; 3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R451-71 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; 2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ; 3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
Où trouver le texte officiel de l'article R451-71 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R451-71 du Code de l'action sociale et des familles dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
