Article R471-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1 . La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3 . Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R471-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1 . La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3 . Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.
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