Article R522-26 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R522-26 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.
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