Article R522-69 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 145-5 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ; 2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Questions fréquentes
Que dit l'article R522-69 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application de l'article R. 145-5 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ; 2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
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