Article R524-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II : 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16 , le mot : " départementale " est supprimé ; 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17 , le mot : " départementale " est supprimé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R524-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II : 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16 , le mot : " départementale " est supprimé ; 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17 , le mot : " départementale " est supprimé.
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