Article R532-10 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-10 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapée…
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