Article R587-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R587-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.
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