Article D222-42-1 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code. Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41 , ils peuvent recevoir directement ces réclamations. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.
Questions fréquentes
Que dit l'article D222-42-1 du Code de l'éducation ?
Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code. Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41 , ils peuvent recevoir directement ces réclamations. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.
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