Article D312-7 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8 , il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-7 du Code de l'éducation ?
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8 , il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'é…
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