Article D313-12 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11 , y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10 . Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.
Questions fréquentes
Que dit l'article D313-12 du Code de l'éducation ?
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11 , y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10 . Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions …
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