Article D313-54 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; 3° Les contributions privées, les dons et legs ; 4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
Questions fréquentes
Que dit l'article D313-54 du Code de l'éducation ?
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; 3° Les contributions privées, les dons et legs ; 4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
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