Article D321-5 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l' article L. 112-1 du code de l'éducation , les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article. Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l' article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D321-5 du Code de l'éducation ?
Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l' article L. 112-1 du code de l'éducation , les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article. Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l' article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des me…
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