Article D331-46 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 , la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.
Questions fréquentes
Que dit l'article D331-46 du Code de l'éducation ?
Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 , la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.
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