Article D332-29 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.
Questions fréquentes
Que dit l'article D332-29 du Code de l'éducation ?
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.
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