Article D334-29 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Questions fréquentes
Que dit l'article D334-29 du Code de l'éducation ?
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Où trouver le texte officiel de l'article D334-29 ?
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