Article D337-13 du Code de l'éducation
Texte de l'article
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ; 3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ; 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé. Il en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'article D. 337-7.
Questions fréquentes
Que dit l'article D337-13 du Code de l'éducation ?
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ; 3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ; 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé. Il en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'ar…
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