Article D337-186 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le brevet national des métiers d'art est préparé : 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation , ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail . Le brevet national des métiers d'art peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-185, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D337-186 du Code de l'éducation ?
Le brevet national des métiers d'art est préparé : 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation , ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; 3° Soit par la voie de l…
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