Article D337-197 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le brevet national des métiers d'art est obtenu : 1° Par le succès à un examen. L'examen valide l'acquisition par les candidats des compétences constitutives des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l' article L. 335-5 du code de l'éducation , et dans les conditions fixées par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article D337-197 du Code de l'éducation ?
Le brevet national des métiers d'art est obtenu : 1° Par le succès à un examen. L'examen valide l'acquisition par les candidats des compétences constitutives des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l' article L. 335-5 du code de l'éducation , et dans les conditions fixées par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail .
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