Article D422-53-10 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-53-10 du Code de l'éducation ?
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.
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