Article D423-6 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement. Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement. Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-6 du Code de l'éducation ?
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement. Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement. Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1 .
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