Article D424-1 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.
Questions fréquentes
Que dit l'article D424-1 du Code de l'éducation ?
Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.
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