Article D441-2 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 , le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D441-2 du Code de l'éducation ?
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 , le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
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