Article D461-15 du Code de l'éducation
Texte de l'article
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D461-15 du Code de l'éducation ?
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
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