Article D511-37 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-37 du Code de l'éducation ?
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.
Où trouver le texte officiel de l'article D511-37 ?
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