Article D511-46 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43 , D. 511-47 et D. 511-48 . Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32 , D. 511-35, D. 511-36 , D. 511-38 , D. 511-40 et D. 511-42 , le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-46 du Code de l'éducation ?
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43 , D. 511-47 et D. 511-48 . Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32 , D. 511-35, D. 511-36 , D. 511-38 , D. 511-40 et D. 511-42 , le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
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