Article D511-69 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-69 du Code de l'éducation ?
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours.
Où trouver le texte officiel de l'article D511-69 ?
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