Article D613-5 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Dans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4 , le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.
Questions fréquentes
Que dit l'article D613-5 du Code de l'éducation ?
Dans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4 , le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.
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