Article D642-17 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5 et de la validation d'études supérieures conformément aux articles R. 613-33 à R. 613-37 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D642-17 du Code de l'éducation ?
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5 et de la validation d'études supérieures conformément aux ar…
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