Article D643-13 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le brevet de technicien supérieur est obtenu : 1° Par le succès à un examen ; L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l' article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11 . Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1 , tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Questions fréquentes
Que dit l'article D643-13 du Code de l'éducation ?
Le brevet de technicien supérieur est obtenu : 1° Par le succès à un examen ; L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l' article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11 . Outre l'unité mentionnée à l'article D. …
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