Article D643-38 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans. La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D643-38 du Code de l'éducation ?
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans. La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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