Article D714-68 du Code de l'éducation
Texte de l'article
L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements. Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63 . Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.
Questions fréquentes
Que dit l'article D714-68 du Code de l'éducation ?
L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements. Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63 . Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.
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