Article D714-82 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article D714-82 du Code de l'éducation ?
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
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