Article D719-10 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
Questions fréquentes
Que dit l'article D719-10 du Code de l'éducation ?
Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
Où trouver le texte officiel de l'article D719-10 ?
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