Article D719-29 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Questions fréquentes
Que dit l'article D719-29 du Code de l'éducation ?
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
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