Article D719-44 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 , le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
Questions fréquentes
Que dit l'article D719-44 du Code de l'éducation ?
Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 , le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
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