Article D721-7 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
Questions fréquentes
Que dit l'article D721-7 du Code de l'éducation ?
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
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